CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES D’YNEOM ET DU SITE CONTROL.YNEOM-IOT.COM

OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des applications mobiles et du site control.yneom-iot.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser les applications mobiles ou accéder au site. Elles constituent le contrat entre Ynéom et l’Utilisateur. L’utilisation des applications mobiles ou l’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application ou le site.

Ynéom se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

MENTIONS LÉGALES

L’édition des applications mobiles d’Ynéom et du site control.yneom-iot.com est assurée par la Société Ynéom.

Le Directeur de la publication est Monsieur Cottreau Yann.

Ynéom est hébergée par l’incubateur Boréal Innovation
Inscrite au RCS. de Marseille sous le numéro de Siret 802 915 124 00084
Numéro TVA intracommunautaire : FR62 802 915 124
Ynéom – 2772 Chemin de Signes à Ollioules – 83330 Le Beausset – France
Adresse mail : contact@yneom.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h

DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile, le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application ou du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application mobile ou le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’application mobile et du site. Le mot de passe est confidentiel.

ACCÈS AUX SERVICES

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Visualisation des données et états des appareils connectés Ynéom.
Contrôle et réglage des appareils connectés Ynéom.
L’application mobile et le site sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’application mobile et le site mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer un accès de qualité à leurs services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Ynéom.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact.yneom.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de Ynéom pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application ou du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre Ynéom sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application ou par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription à l’application mobile ou au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par Ynéom pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Ynéom assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par email à l’adresse contact@ynom.com

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile et surle site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de l’application et du site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Ynéom décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit d’Ynéom.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par Ynéom. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité d’Ynéom ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Ynéom qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de Ynéom concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ÉVOLUTION DU CONTRAT

Ynéom se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Marseille sont compétents.

PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication,

directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.